Informations concernant le remboursement de la TVA d'un autre Etat membre aux
assujettis établis à Luxembourg / VAT Refund (Directive 2008/9/CE) à partir du
1er janvier 2010
La nouvelle directive prévoit l'obligation d'introduction de la demande
de remboursement par voie électronique auprès du portail de
l'administration nationale qui, après certaines vérifications, transmet
la demande électroniquement aux Etats membres concernés. L'Etat membre
de remboursement reste compétent pour la décision, le remboursement et
un éventuel recours.
L'accès au portail VAT Refund du Luxembourg est compris dans l'accès au système eTVA et sera soumis aux mêmes règles
d'accès que le système eTVA. Profitez maintenant de vous inscrire au
système eTVA, de pouvoir introduire vos déclarations en matière de TVA
ainsi que les états récapitulatifs par Internet dès maintenant et d'être
prêt au 1er janvier 2010 pour la nouvelle procédure VAT Refund.
Contrairement au système eTVA, l'assujetti peut uniquement introduire
une demande pour son propre compte à moins de désigner explicitement un
mandataire à travers le portail VAT Refund. Le mandataire peut
optionnellement procéder au recouvrement du montant de TVA remboursable
par l'Etat membre de remboursement sous réserve d'acceptation par l'Etat membre de remboursement concerné. Ceci implique que l'assujetti et son
mandataire doivent disposer obligatoirement d'un accès au système eTVA.
La gestion des mandats sur le portail VAT Refund n'exclut nullement que
l'Etat membre de remboursement pourra exiger le document original de la
procuration signé par l'assujetti.
L'accès au portail VAT Refund est reservé aux assujettis établis à Luxembourg. Les assujettis établis dans un autre Etat membre sont invités de contacter leur administration
nationale pour l'introduction de leur demande de remboursement.
Pour plus d'informations sur la nouvelle procédure, adressez-vous au
bureau d'imposition 11 (e-mail: vatrefund@en.etat.lu), pour plus
d'informations sur l'accès aux systèmes eTVA et VAT Refund,
adressez-vous au helpdesk eTVA (téléphone: +352 44 905 777, e-mail: etva@en.etat.lu).
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