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Informations générales au niveau communautaire

Vers le niveau supérieur


Avant d’immatriculer votre véhicule, la Société Nationale de Contrôle Technique (SNCT) vérifiera sa conformité technique (procédure dite de « réception »). Elle pourra aussi, si votre véhicule n’est pas neuf, s’assurer de son bon état de fonctionnement (« contrôle technique » proprement dit).

En cas de déménagement

Si vous vous installez dans un nouvel État membre de l’Union européenne, vous devez faire immatriculer votre véhicule dans ce pays dès que possible après votre arrivée et, dans tous les cas, dans les six mois suivant votre installation. Vous ne devriez pas avoir de difficulté à obtenir cette immatriculation à condition de respecter les procédures prévues.

La conformité technique (« réception ») de votre véhicule

La procédure de réception permet aux autorités nationales de vérifier qu’un véhicule est conforme aux caractéristiques techniques, par exemple normes de sécurité, prévues par la loi.

Les véhicules réceptionnés sont accompagnés d’un « Certificat de conformité ».

Depuis le 1 er janvier 1996, les procédures de réception sont harmonisées, réception CE, dans toute l’Union européenne en ce qui concerne les véhicules particuliers, c’est-à-dire ceux qui, outre le siège du conducteur, comportent huit places assises au maximum.

Toutefois, dans certains cas spécifiques, des procédures de réception nationale subsistent.

Pour savoir si votre véhicule a obtenu une réception CE ou une réception de portée nationale, il vous suffit de consulter la documentation du véhicule ou celle délivrée par le constructeur.

Si votre véhicule est d’un modèle qui a obtenu une réception CE, le certificat de conformité qui l’accompagne et qui est délivré par le constructeur, est valable dans tous les pays de l’Union européenne et les autorités nationales devront l’accepter.

Si votre véhicule a reçu une réception nationale, les autorités du pays où vous demandez l’immatriculation ne peuvent refuser le certificat de conformité national de votre véhicule que si, d’une part ce refus est justifié pour des raisons de protection de la sécurité ou de l’environnement, et, d’autre part, si ce refus est dûment motivé. Que votre véhicule présente des caractéristiques techniques différentes de celles qui sont prescrites par les règles nationales du pays où vous souhaitez l’immatriculer ne constitue pas, à soi seul, un motif suffisant pour en refuser la réception et l’immatriculation. En tout état de cause la procédure de contrôle de conformité qui peut alors vous être imposée ne doit pas induire des délais déraisonnables ou des frais excessifs, ni viser à obtenir des renseignements qui figurent déjà à sur les documents dont vous disposez.

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Le contrôle technique de votre véhicule

Le contrôle technique est un contrôle de l’état physique de votre véhicule.

Les autorités du pays dans lequel vous vous installez peuvent exiger de vérifier l’entretien de votre véhicule en le soumettant à un contrôle technique.

Mais en vertu du droit communautaire, ce contrôle ne peut être exigé pour un véhicule importé que s’il est également exigé pour les véhicules nationaux. De plus, les conditions de ce contrôle ne peuvent pas être plus strictes pour les véhicules importés que pour les véhicules d’origine nationale.

Les formalités à accomplir pour l’immatriculation

Les procédures d’immatriculation n’ayant pas fait l’objet d’une harmonisation communautaire, il appartient à chaque pays membre de l’Union Européenne de dresser la liste des éventuels documents supplémentaires à produire en vue de l’immatriculation d’un véhicule.

Ces documents ne doivent pas, pour autant, répéter des informations qui figureraient déjà à dans les documents fournis en vue du contrôle technique ou du contrôle de la conformité technique (réception) du véhicule.



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