Taux applicables

Taux nationaux

• un taux normal de 15% pour les opérations imposables autres que celles visées ci-dessous;
   
• un taux réduit de 6%
   
• un taux super-réduit de 3% pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que pour les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, tels que ces biens et services sont désignés à l'annexe B de la loi TVA du 12.02.1979;
   
• un taux intermédiaire de 12% pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que pour les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, tels que ces biens et services sont désignés à l'annexe C de la loi TVA du 12.02.1979.

* Assujetti-revendeur = tout assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, achète ou affecte aux besoins de son entreprise ou importe, en vue de leur revente, des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, que cet assujetti agisse pour son compte ou pour le compte d'autrui en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente.

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			Liens externes
			Les différents taux applicables dans l'UE des 27