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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Prestations de services


Est considérée comme prestation de services toute opération qui ne constitue ni une livraison d'un bien, ni une acquisition intracommunautaire d'un bien, ni une importation d'un bien.

Remarque

La cession, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, d'une universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti n'est considérée ni comme livraison de biens, ni comme prestation de services: le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant (p.ex. cession d'un fonds de commerce).


Dernière mise à jour de cette page le 09-04-2015.
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