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Est considérée comme prestation de services toute opération
qui ne constitue ni une livraison d'un bien, ni une acquisition intracommunautaire
d'un bien, ni une importation d'un bien.
Remarque
La cession, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, d'une
universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti
n'est considérée ni comme livraison de biens, ni comme prestation
de services: le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant
(p.ex. cession d'un fonds de commerce).
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