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Prestations de services

Vers le niveau supérieur


Est considérée comme prestation de services toute opération qui ne constitue ni une livraison d'un bien, ni une acquisition intracommunautaire d'un bien, ni une importation d'un bien.

Remarque

La cession, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, d'une universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti n'est considérée ni comme livraison de biens, ni comme prestation de services: le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant (p.ex. cession d'un fonds de commerce).



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