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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Imposition d'une prestation de services


L'imposition d'une prestation de services se fait en principe à l'endroit où est réputé se situer le lieu de la prestation de services.

Exemple: Transport de personnes de Luxembourg en Autriche en passant par l'Allemagne.

Le lieu de la prestation de transport de personnes se situe à l'endroit où s'effectue le transport, avec pour conséquence que ladite prestation se rapportant à:

Le lieu de la prestation de transport de personnes se situe à l'endroit \n  où s'effectue le transport

Dernière mise à jour de cette page le 09-04-2015.
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