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Imposition d'une prestation de services

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L'imposition d'une prestation de services se fait en principe à l'endroit où est réputé se situer le lieu de la prestation de services.

Exemple: Transport de personnes de Luxembourg en Autriche en passant par l'Allemagne.

Le lieu de la prestation de transport de personnes se situe à l'endroit où s'effectue le transport, avec pour conséquence que ladite prestation se rapportant à:

  • la partie du trajet effectuée sur territoire luxembourgeois est imposable au Grand-Duché de Luxembourg;
  • la partie du trajet effectuée sur territoire allemand est imposable en Allemagne;
  • la partie du trajet effectuée sur territoire autrichien est imposable en Autriche.
Le lieu de la prestation de transport de personnes se situe à l'endroit \n  où s'effectue le transport


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