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> home > TVA > Les textes de loi > > Section 1 - Régimes particuliers > Règlement grand-ducal du 12/07/95 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56ter de la loi modifiée du 12/02/79 concernant la TVA

Règlement grand-ducal du 12/07/95 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56ter de la loi modifiée du 12/02/79 concernant la TVA

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Article 1er Article 5 Article 9
Article 2 Article 6 Article 10
Article 3 Article 7 Article 11
Article 4 Article 8

Article 1er
Pour l’application du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire prévu à l’article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, on entend par:

  1. «objets d'art», les biens suivants:
    • tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues (code NC 97.01);
    • gravures, estampes et lithographies originales; il s'agit d'épreuves tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique (code NC 97.02);
    • productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste; fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit (code NC 97.03);
    • tapisseries (code NC 58.05) et textiles muraux (code NC 63.04) faits à la main sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux;
    • exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui;
    • émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie;
    • photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, à condition qu’elles dénotent de la part de leur auteur l’intention de réaliser une oeuvre qui a exclusivement une fonction artistique.
    Sont notamment exclues les photographies d’identité, les photographies-portraits et les photographies prises à l’occasion de fêtes familiales ou d’autres manifestations;
  2. «objets de collection», les biens suivants:
    • timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés, ou bien non oblitérés mais n'ayant pas cours et n'étant pas destinés à avoir cours (code NC 97.04);
    • collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique (code NC 97.05);
  3. «objets d'antiquité», les biens, autres que des objets d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge (code NC 97.06);
  4. «biens d’occasion», les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation, autres que des objets d’art, de collection ou d’antiquité.

Sont exclus les métaux précieux relevant des codes NC ex 71.06, ex 71.08, ex 71.10 et ex 71.12 et les pierres précieuses relevant des codes NC ex 71.02 et ex 71.03.

Article 2
Pour chaque achat, par un assujetti-revendeur, de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité auprès d’une personne visée à l’article 56ter paragraphe 1 sous a) de ladite loi du 12 février 1979, l’assujetti-revendeur doit être en possession d’une facture ou d’un document en tenant lieu. Au cas où le fournisseur n’est pas obligé d’émettre une facture, l’assujetti-revendeur est tenu d’établir, en double exemplaire et au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel l’achat a été effectué, un document tenant lieu de facture et numéroté selon une série ininterrompue de numéros. Un exemplaire du document est à remettre au fournisseur, l’autre exemplaire est à conserver par l’assujetti-revendeur qui a émis le document. Le document ne doit pas donner lieu à contestation. En cas de contestation, il doit être rectifié dans la quinzaine.
La facture ou le document en tenant lieu doit contenir:

  1. la date de la délivrance et le numéro de la facture ou du document en tenant lieu;
  2. les noms et adresses du fournisseur et de l’assujetti-revendeur;
  3. la date de la délivrance des biens;
  4. la quantité, la dénomination usuelle ainsi que le prix des biens livrés, dénommés distinctement pour les biens dont la valeur individuelle dépasse dix mille francs ou qui constituent des moyens de transport.
    Pour chaque moyen de transport la facture ou le document en tenant lieu doivent contenir en outre:
  5. les éléments nécessaires pour l’identification du moyen de transport et notamment la nature, le numéro d’immatriculation, la marque, le type, le numéro du châssis et l’année de fabrication;
  6. la date de première mise en service et
    • pour les bateaux: la longueur et les heures de navigation;
    • pour les aéronefs: le poids au décollage et les heures de vol;
    • pour les véhicules terrestres: la cylindrée ou la puissance ainsi que les kilomètres parcourus.

Article 3
En cas de délivrance, par l’assujetti-revendeur, d’une facture pour ses livraisons de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité, cette facture doit contenir:

  1. pour les livraisons susceptibles d’être soumises au régime d’imposition particulier de la marge bénéficiaire, mais pour lesquelles l’assujetti-revendeur applique le régime d’imposition normal:
    1. la date de la délivrance et le numéro de la facture;
    2. les noms et adresses de l’assujetti-revendeur et de l’acheteur;
    3. la date de la délivrance des biens;
    4. la quantité, la dénomination usuelle des biens livrés, dénommés distinctement pour les biens dont la valeur individuelle à l’achat dépasse dix mille francs ou qui constituent des moyens de transport, et, le cas échéant, les indications prévues à l’article 2 du présent règlement sous 5 et 6;
      • le prix hors taxe et les autres éléments de la base d’imposition;
      • le prix hors taxe et les autres éléments de la base d’imposition se rapportant à chaque taux, lorsque les opérations facturées sont soumises à des taux différents;
      • le taux et le montant de la taxe due;
      • les taux et le montant due par taux, lorsque les opérations facturées sont soumises à des taux différents;
    5. l’indication du motif pour lequel l’opération facturée n’est pas soumise à la taxe.
  2. pour les livraisons soumises au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire:
    1. la date de la délivrance et le numéro de la facture;
    2. les noms et adresses de l’assujetti-revendeur et de l’acheteur;
    3. la date de la délivrance des biens;
    4. la quantité, la dénomination usuelle ainsi que le prix, taxe sur la valeur ajoutée afférente à la marge bénéficiaire comprise, des biens livrés, dénommés distinctement pour les biens dont la valeur individuelle à l’achat dépasse dix mille francs ou qui constituent des moyens de transport, et, le cas échéant, les indications prévues à l’article 2 du présent règlement sous 5 et 6;
    5. la mention «Régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire»;
    6. l’indication du motif pour lequel l’opération facturée n’est pas soumise à la taxe.

Article 4
Le droit d’option pour l’application du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire, prévu au paragraphe 3 de l’article 56ter de ladite loi du 12 février 1979, s’exerce par la remise au bureau d’imposition compétent d’une déclaration en double couchée sur une formule fournie par l’administration. Le double de la déclaration d’option muni de la confirmation, par l’administration, de l’applicabilité du régime d’option, est retourné au requérant dans la quinzaine qui suit la date de la réception de la déclaration. La confirmation indique la date à partir de laquelle l’option prend effet. Cette date correspond au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la confirmation est intervenue.
Toutefois, lorsque l’assujetti-revendeur commence son activité économique au cours d’une année civile, l’option prend effet dès le commencement de cette activité, à condition que la réception de la déclaration d’option ait lieu dans les quinze jours suivant ce commencement.
L’assujetti-revendeur ayant exercé le droit d’option peut y renoncer à condition que, depuis le commencement de la date de prise d’effet de l’option, une période au moins égale à deux années civiles se soit écoulée. La renonciation s’exerce par la remise au bureau d’imposition compétent d’une déclaration en double couchée sur une formule fournie par l’administration. Le double de ladite déclaration muni d’une confirmation de la cessation de l’exercice du droit d’option ainsi que de la date de la cessation est retourné au requérant dans la quinzaine qui suit la date de la réception de la déclaration. L’option cesse d’avoir effet le premier jour du mois qui suit celui de la réception de la déclaration de renonciation.

Article 5
Lorsque l’assujetti-revendeur applique la méthode de détermination globale de la base d’imposition prévue au paragraphe 7 de l’article 56ter de ladite loi du 12 février 1979, cette application doit couvrir l’année civile entière. Toutefois, en cas de commencement de l’activité imposable au cours d’une année civile, l’assujetti-revendeur peut appliquer la méthode de détermination globale de la base d’imposition pour l’année civile en question, pendant la période comprise entre la date du commencement de l’activité imposable et la fin de l’année civile.
Lorsque les livraisons de biens dont la base d’imposition est déterminée globalement sont soumises à des taux différents de taxe sur la valeur ajoutée, une base d’imposition globale distincte doit être établie pour les biens soumis à un même taux.
La régularisation de la base d’imposition prévue à l’article 56ter, paragraphe 7 de ladite loi du 12 février 1979 se réalise par l’imposition, au titre de la déclaration annuelle visée à l’article 61 paragraphe 1 point 4 de ladite loi du 12 février 1979, de la marge bénéficiaire annuelle, diminuée de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la marge bénéficiaire. Cette marge bénéficiaire est déterminée en fonction du montant global annuel des livraisons de biens dont la base d’imposition est imposée globalement et du montant global annuel régularisé des achats de tels biens. Le montant global annuel régularisé des achats est obtenu en augmentant le montant global annuel des prix d’achat des biens soumis à la détermination globale de la base d’imposition à concurrence de la valeur des stocks de ces biens existant au début de l’année civile et en le diminuant à concurrence de la valeur des stocks existant à la fin de l’année civile.

Article 6
Le registre visé au paragraphe 9 de l’article 56ter de ladite loi du 12 février 1979 doit contenir, par ordre d’achat ou d’importation des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix d’achat ou la base d’imposition à l’importation dépasse, par bien, dix mille francs:

  1. un numéro d’ordre;
  2. la date et le numéro de la facture d’achat ou du document en tenant lieu ou la date de l’importation;
  3. les nom et adresse du fournisseur;
  4. la dénomination usuelle des biens achetés ou importés;
  5. le prix d’achat, le cas échéant décomposé en prix hors taxe et montant de la taxe, ou la base d’imposition à l’importation et le montant de la taxe correspondante;
  6. pour la facture visée à l’article 3: la date et le numéro de la facture;
  7. pour les livraisons soumises au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire:
    • le prix de vente;
    • le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable;
    • la marge bénéficiaire diminuée de la taxe due sur la marge bénéficiaire;
    • le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due sur la marge;
  8. pour les livraisons susceptibles d’être soumises au régime d’imposition particulier de la marge bénéficiaire, mais pour lesquelles l’assujetti-revendeur applique le régime d’imposition normal: le prix de vente hors taxe et le montant de la taxe ou, le cas échéant, le motif de l’exonération.

Article 7
Le registre visé à l’article précédent est tenu sur support papier ou sur support informatique. Sur la demande d’un agent de l’administration, le registre tenu sur support informatique doit être restitué sur support papier sous une forme directement lisible.

Article 8

  • Les livraisons, par les assujettis-revendeurs, de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité achetés ou importés avant le 1er janvier 1995 et qui ont donné lieu à la déduction de la taxe ayant grevé l’achat respectivement l’importation, peuvent être soumises au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire, à condition que l’assujetti-revendeur procède à la régularisation de la taxe en amont initialement déduite et que lesdits biens soient repris au registre visé à l’article 6 dans les conditions y prescrites.
  • Aux fins du contrôle de l’application de l’alinéa qui précède, les assujettis-revendeurs de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité qui n’étaient pas obligés, avant le 1er janvier 1995, de tenir un registre desdits biens, sont tenus de remettre au bureau d’imposition compétent, pour le 1er mai 1995 au plus tard, un inventaire des biens détenus en stock au 31 décembre 1994 et pour lesquels ils ont fait valoir le droit à la déduction de la taxe ayant grevé l’achat respectivement l’importation desdits biens.
    Cet inventaire doit contenir la quantité et la dénomination usuelle des biens, ainsi que le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et le montant de la taxe facturés.
  • En outre, pour les biens d’occasion et les objets d’art, de collection ou d’antiquité détenus en stock au 31 décembre 1994 qui n’ont pas donné lieu à la déduction de la taxe ayant grevé leur achat respectivement leur importation et qui seront livrés en application du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire, un inventaire doit être remis par tout assujetti-revendeur au bureau d’imposition compétent pour le 1er mai 1995 au plus tard.
    Cet inventaire doit contenir la quantité et la dénomination usuelle des biens ainsi que leur prix.
  • Article 9
    Par dérogation aux dispositions de l’article 4, l’option pour l’application du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire peut, en cas de remise d’une déclaration d’option au cours de l’année 1995, prendre effet à la date indiquée par l’optant qui peut être une date antérieure à celle résultant de l’application de l’article 4 mais qui doit cependant correspondre au premier jour d’un mois de calendrier de l’année 1995.

    Article 10
    Le règlement grand-ducal du 3 mars 1980 relatif à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de voitures d’occasion est abrogé avec effet au 1er janvier 1995. Toutefois ses dispositions restent applicables aux voitures de tourisme d’occasion achetées avant le 1er janvier 1995 et qui font l’objet, après le 31 décembre 1994, de livraisons soumises au régime d’imposition normal.

    Article 11
    Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1995.



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