Logo AED

Administration de l'Enregistrement et des Domaines

URL: http://www.aed.public.lu/tva/loi/chapVIII/sect1/artLVIquinques.html

Retour vers la page d'origine

Art. 56quinques - Application d'un régime particulier aux assujettis non établis dans la Communauté qui fournissent par voie électronique des services à des personnes non assujetties

  1. Les dispositions du présent régime spécial applicable aux assujettis non établis dans la Communauté qui fournissent par voie électronique des services à des personnes non assujetties dérogent pour autant que de besoin à celles de la présente loi.
  2. Aux fins du présent article on entend par:
    1. «assujetti non établi», un assujetti qui n’a pas établi le siège de son activité économique et qui ne dispose pas d’établissement stable sur le territoire de la Communauté et qui n’est pas tenu d’être identifié pour d’autres raisons aux fins d’imposition au titre de l’article 22 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle qu’elle a été modifiée par la suite (en abrégé ci-après: la «sixième directive TVA»);
    2. «services électroniques» et «services fournis par voie électronique», les services visés à l’article 17, paragraphe 2, point e), dixième tiret;
    3. «État membre d’identification», l’État membre auquel l’assujetti non établi choisit de notifier le moment où il commence son activité imposable sur le territoire de la Communauté conformément aux dispositions du présent article;
    4. «État membre de consommation», l’État membre dans lequel la prestation des services électroniques est réputée avoir lieu conformément à l’article 9, paragraphe 2, point f) de la sixième directive;
    5. «déclaration de taxe sur la valeur ajoutée», la déclaration comportant les renseignements nécessaires pour établir le montant de la taxe qui est due dans chaque État membre.
  3. Tout assujetti non établi qui fournit des services par voie électronique à une personne non assujettie qui est établie dans un État membre, y a son domicile ou sa résidence habituelle, est autorisé à se prévaloir d’un régime spécial dont les modalités sont exposées ci-après. Le régime spécial est applicable à tous ces services dans la Communauté.
  4. L’assujetti non établi qui fournit des services par voie électronique à une personne non assujettie qui est établie dans un État membre, y a son domicile ou sa résidence habituelle, et qui choisit le Grand- Duché de Luxembourg en tant qu’État membre d’identification pour se prévaloir du régime spécial, informe l’administration de l’enregistrement et des domaines du moment où il commence son activité imposable, la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir dudit régime. Il communique cette information par voie électronique.
    Les informations que l’assujetti non établi est tenu de fournir à l’administration lorsqu’il commence une activité imposable comportent les éléments d’identification suivants: nom, adresse postale, adresses électroniques, y compris les sites Internet, numéro fiscal national le cas échéant, et une déclaration indiquant qu’il n’est pas identifié dans la Communauté aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée. L’assujetti non établi est tenu de notifier à l’administration toute modification concernant les informations fournies.
  5. Pour l’application des dispositions du présent article l’assujetti non établi est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée par l’attribution d’un numéro individuel d’identification.
    L’administration informe par voie électronique l’assujetti non établi du numéro d’identification qui lui a été attribué.
  6. Haut de page
  7. L’administration procède à la radiation de l’assujetti non établi du registre d’identification:
    1. si celui-ci notifie qu’il ne fournit plus de services électroniques, ou
    2. si l’administration peut présumer, par d’autres moyens, que ses activités imposables ont pris fin,
      ou
    3. si l’assujetti ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisé à se prévaloir du régime spécial, ou
    4. si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au régime spécial.
  8. L’assujetti non établi est tenu de déposer, par voie électronique, pour chaque trimestre civil une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, que des services électroniques aient été fournis ou non. La déclaration doit être déposée dans les vingt jours qui suivent l’expiration de la période imposable visée par cette déclaration.
    La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d’identification et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale, hors taxe sur la valeur ajoutée, des prestations de services électroniques pour la période imposable et le montant total de la taxe correspondante. Les taux d’imposition applicables et le montant total de la taxe due sont également indiqués.
  9. La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée est libellée en euros. Si d’autres monnaies ont été utilisées pour la prestation de services, on applique, pour remplir la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n’a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.
  10. L’assujetti non établi acquitte la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’il dépose sa déclaration. Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en euros, désigné par l’administration.
  11. L’assujetti non établi qui se prévaut du présent régime spécial ne déduit aucun montant au titre de l’article 48, paragraphe 1. Par dérogation au paragraphe 2 de l’article 55, ledit assujetti bénéficie d’un remboursement conformément aux dispositions du règlement grand-ducal pris en exécution de cette disposition.
  12. L’assujetti non établi tient un registre des opérations relevant du présent régime spécial. Ce registre est suffisamment détaillé pour permettre à l’administration fiscale de l’État membre de consommation de vérifier l’exactitude de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au paragraphe 7. Ce registre doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition de l’administration de l’enregistrement et des domaines et des autorités compétentes de l’État membre de consommation. Ce registre est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l’année

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
Copyright Administration de l'Enregistrement et des Domaines

Retour vers la page d'origine