Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Administration de l'Enregistrement et des Domaines
  Recherche
 x Recherche avancée
  Home | Nouveautés | Newsletter | FAQ | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
 Découvrez l'Administration de l'enregistrement et des domaines sur Facebook
      ImprimerEnvoyer à

> home > TVA > Les textes de loi > > Section 1 - Régimes particuliers > Art. 56quater - Application d'un régime particulier à lor d'investissement

Art. 56quater - Application d'un régime particulier à lor d'investissement

Vers le niveau supérieur
  1. Les dispositions du régime particulier applicable à l'or d'investissement prévues au présent article dérogent pour autant que de besoin à celles de la présente loi.
  2. Aux fins du présent article, on entend par « or d'investissement »:
    1. l'or, sous la forme de barres ou de plaquettes, d'un poids accepté sur les marchés de l'or, d'une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres.
      Sont exclues du régime particulier les petites barres ou plaquettes d'un poids inférieur à un gramme.
    2. les pièces en or qui:
      • sont d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes,
      • ont été frappées après 1800,
      • ont ou ont eu cours légal dans le pays d'origine
        et
      • sont habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 % la valeur sur le marché libre de l'or que contient la pièce.
    3. On considère, aux fins du présent article, que ces pièces ne sont pas vendues pour leur intérêt numismatique.
      Sont réputées répondre à ces critères pour l'ensemble de l'année pour laquelle la liste est publiée, les pièces mentionnées dans une liste publiée, avant le 1er décembre de chaque année, dans la partie C du Journal officiel des Communautés européennes.
  3. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation d'or d'investissement, y compris l'or d'investissement représenté par des certificats pour l'or alloué ou non alloué, ou négocié sur des comptes-or et y compris, notamment, les prêts et les contrats d'échange («swaps») sur l'or qui comportent un droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement, ainsi que les opérations sur l'or d'investissement consistant en des contrats à terme (contracts «futures» ou «forward») donnant lieu à une transmission du droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement.
    Sont également exonérés les services rendus par des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui lorsqu'ils interviennent dans la livraison d'or d'investissement pour leur mandant.
  4. Haut de page

  5. Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or de quelque origine que ce soit en or d'investissement, tel que défini au paragraphe 2, peuvent opter pour la taxation des livraisons d'or d'investissement à un autre assujetti, lesquelles seraient sinon exonérées en vertu du paragraphe 3.
    Lorsque le fournisseur a exercé le droit d'opter pour la taxation, l'intermédiaire peut également opter pour la taxation des services visés au paragraphe 3, dernier alinéa.
    1. Les assujettis sont autorisés à déduire
      • la taxe due ou payée sur l'or d'investissement qui leur est fourni par un assujetti qui a fait usage du droit d'option visé au paragraphe 4;
      • la taxe due ou payée sur la fourniture à leur intention, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation par eux, d'or autre que l'or d'investissement qui est transformé ensuite par eux ou en leur nom, en or d'investissement;
      • la taxe due ou payée sur des services qui leur ont été fournis et consistant en un changement de forme, de poids ou de pureté de l'or, y compris l'or d'investissement, si la fourniture ultérieure de cet or est exonérée en vertu du présent article.
    2. Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or de quelque origine que ce soit en or d'investissement sont autorisés à déduire la taxe due ou payée par eux sur la fourniture, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation de biens ou de services liés à la production ou à la transformation de cet or, comme si la fourniture ultérieure de l'or exonérée en vertu du présent article était taxée.
  6. Sans préjudice des prescriptions concernant la tenue de la comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée et la conservation des livres et documents comptables prévues respectivement aux articles 65 et 69, les négociants en or d'investissement, autres que les établissements de crédit et les autres professionnels du secteur financier qui sont soumis aux obligations professionnelles équivalentes fixées par la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, sont tenus de conserver pendant une période d'au moins cinq ans les documents permettant d'identifier les clients auxquels ils ont effectué des opérations sur l'or d'investissement d'une valeur de 15 000 euros ou plus.
  7. Un règlement grand-ducal pourra déterminer les conditions et modalités d'application du régime particulier prévu au présent article.


Haut de page

Copyright © Administration de l'Enregistrement et des Domaines Aspects légaux | Contact