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Art. 56bis - Application du régime particulier des agences de voyage

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  1. Les dispositions prévues au présent article, qui dérogent pour autant que de besoin à celles de la présente loi, sont applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées par les agences de voyages, dans la mesure où ces agences agissent en leur propre nom à l'égard du voyageur et qu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage ou du séjour, des livraisons de biens et des prestations de services qui sont effectuées, au profit direct du voyageur, par d'autres assujettis et qui se rapportent au transport, à l'hébergement, à la consommation sur place d'aliments et de boissons ou au divertissement.
    Sont également considérés comme agences de voyages au sens de l'alinéa 1er les organisateurs de circuits touristiques.
  2. Les livraisons de biens et les prestations de services, qui sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1er par une agence de voyages, sont considérées comme une prestation de services unique de l'agence au voyageur.
    Le lieu de cette prestation de services est réputé se situer à l'endroit où l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable, à partir duquel elle exerce son activité pour la réalisation du voyage ou du séjour.
  3. La base d'imposition de la prestation de services visée au paragraphe 2 est constituée par la marge de l'agence de voyages, diminuée de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette marge.
    Par marge au sens de l'alinéa 1er il faut entendre la différence entre le montant total à payer par le voyageur ou par une tierce personne pour obtenir ladite prestation de services et le coût effectif supporté par l'agence de voyages pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées, au profit direct du voyageur, par d'autres assujettis.
  4. Lorsque les livraisons de biens et les prestations de services, qui sont effectuées au profit direct du voyageur par d'autres assujettis et qui sont utilisées par l'agence de voyages dans les conditions prévues au paragraphe 1er, sont réalisées à l'intérieur du territoire des Communautés Européennes, la prestation de services visée au paragraphe 2 est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans le chef de l'agence de voyages.
    Lorsque lesdites livraisons de biens et prestations de services sont réalisées en dehors du territoire des Communautés Européennes, la prestation de services visée au paragraphe 2 est assimilée à une opération exonérée en vertu des dispositions de l'article 43.
    Lorsque lesdites livraisons de biens et prestations de services sont réalisées en partie à l'intérieur du territoire des Communautés Européennes et en partie en dehors de ce territoire, seule la partie de la prestation de services visée au paragraphe 2, qui se rapporte aux opérations réalisées en dehors dudit territoire, bénéficie du régime prévu à l'alinéa 2, alors que l'autre partie de ladite prestation de services est soumise au régime prévu à l'alinéa 1er. En l'occurrence il y a lieu de procéder à une ventilation adéquate de la marge de l'agence de voyage.
  5. Par dérogation aux dispositions prévues au chapitre VII de la présente loi, l'agence de voyages n'est pas en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est facturée pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées, au profit direct du voyageur, par d'autres assujettis. Pour le surplus, les dispositions prévues audit chapitre VII restent applicables.
  6. Un règlement grand-ducal déterminera les conditions et les modalités d'application du régime particulier prévu au présent article. Ce règlement, en vue de simplifier la perception de la taxe et d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales, pourra prévoir une base d'imposition minimale ou forfaitaire pour la prestation de services visée au paragraphe 2.


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