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> home > TVA > Les textes de loi > > Section 1 - Régimes particuliers > Art. 56 - Détermination de régimes forfaitaires pour certaines catégories d'assujettis et de régimes particuliers pour certains biens et services

Art. 56 - Détermination de régimes forfaitaires pour certaines catégories d'assujettis et de régimes particuliers pour certains biens et services

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  1. En vue de simplifier la perception de la taxe un règlement grand-ducal pourra, aux conditions et modalités qu'il fixera, établir pour certaines catégories d'assujettis des forfaits en ce qui concerne:
    1. le montant de la taxe redue à l'État ou les bases servant au calcul de ce montant;
    2. le montant des déductions à opérer par l'assujetti ou les bases servant au calcul de ce montant.
    Ce règlement pourra pour autant que de besoin déroger aux dispositions de la présente loi.
    Les forfaits, qui seront fixés par groupes d'assujettis présentant des caractéristiques identiques ou semblables du point de vue des principes d'imposition établis par la présente loi, devront être aménagés de telle manière que la charge fiscale qui s'ensuit corresponde sensiblement à celle qui résulterait de l'application du régime d'imposition normal.
    Le règlement pourra encore déterminer sous quelles conditions un assujetti, auquel s'appliquerait l'imposition forfaitaire, aura la faculté d'opter pour le régime d'imposition normal.
  2. Un règlement grand-ducal pourra prévoir un régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués. Ce règlement pourra, pour autant que de besoin, déroger aux dispositions de la présente loi.


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