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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Art. 55 - Détermination des modalités de report et de remboursement des excédents de TVA en amont

  1. Lorsque pour une période de déclaration le montant des déductions dépasse celui de la taxe sur la valeur ajoutée due, l'excédent est reporté sur la période suivante.
    Sera toutefois restitué sur demande de l'assujetti:
    1. tout excédent dépassant le montant de mille deux cents euros;
    2. tout excédent, même inférieur à ce montant mais supérieur deux euros quarante cents, existant à la fin d'une année civile.
  2. Un règlement grand-ducal déterminera les conditions et les modalités d'application, selon lesquelles les remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée sont effectués aux assujettis qui n'ont pas d'établissement stable à l'intérieur du pays et qui n'y réalisent pas d'opérations imposables. Ce règlement pourra soumettre le remboursement aux assujettis non établis sur le territoire des Communautés Européennes à des conditions complémentaires ou même exclure le remboursement à ces assujettis.

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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