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Application directe du taux de 3%

Vers le niveau supérieur

(le remboursement et l'application directe de 3%)

2. La procédure de l'application directe du taux super-réduit de 3%

peut être autorisée pour les travaux de création et de rénovation effectués par les corps de métier dans les limites et les conditions fixées par le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives.
Cette nouvelle procédure n'est permise que pour les travaux réalisés après le 31 octobre 2002.

L'assujetti (le fournisseur), chargé de l'exécution du travail, présente une demande d'application directe du taux super-réduit à l'administration de l'enregistrement et des domaines pour agrément. Outre les données se rapportant à son entreprise, il fournit les indications concernant son client et l'immeuble en question. Il va sans dire que ces derniers détails sont complétés par le propriétaire. Finalement, il décrit sommairement la nature des travaux à faire ainsi que le coût approximatif.
La demande, respectant la forme prescrite par l'administration, est signée par l'assujetti et contresignée par son client. Dans la pratique, on peut s'imaginer que l'entreprise envoie ladite demande avec son devis au client afin qu'il l'approuve, la complète et la signe.
Toute demande non dûment remplie sera retournée.

Administration de l'Enregistrement et des Domaines
Bureau d'Imposition XII – Service Agrément
7, rue du Plébiscite, B.P. 31, L-2010 Luxembourg
Tél. : 44905 - 309

Sans une autorisation préalable, l'entreprise est obligée à facturer le taux généralement applicable en la matière et le propriétaire doit recourir à la procédure de remboursement afin de bénéficier, le cas échéant, de la restitution de la T.V.A. jusqu'au taux super-réduit de 3%.
La faveur fiscale résultant de l'application directe du taux super-réduit de 3% respectivement du remboursement jusqu'au taux de 3% ne peut excéder 50.000 € par logement créé ou / et rénové.

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Information complémentaire

L’avantage fiscal est à restituer intégralement avec intérêts au taux légal à compter du jour de son octroi, si le logement est affecté à d’autres fins que d’habitation principale dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle pendant laquelle les travaux éligibles ont été achevés. La restitution incombe exclusivement au bénéficiaire de l’avantage fiscal. Le défaut d’affectation endéans ce délai est assimilé à une affectation à des fins autres que d’habitation principale. 

Toute transmission à titre onéreux ou affectation à des fins autres que l'habitation principale est à déclarer par écrit à l'administration, sous peine d'amende, dans le délai d'un mois.

Administration de l'Enregistrement et des Domaines
Bureau d'Imposition XII - Service Régularisation
7, rue du Plébiscite, B.P. 31, L-2010 Luxembourg
Tél. : 44905 - 306


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