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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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La procédure de remboursement

(le remboursement et l'application directe de 3%)

1. La procédure de remboursement est maintenue:

Chaque facture doit individuellement porter sur un montant hors T.V.A. dépassant mille deux cent cinquante euros (1.250 €).
Attention : Tout droit de restitution de la T.V.A. se prescrit par 5 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte l'impôt à restituer.

Toute personne ayant effectué ou fait effectuer les travaux énumérés ci-avant, sans bénéficier de l'application directe du taux de 3%, peut demander le remboursement de la T.V.A., à condition que:

Toute demande non dûment remplie sera retournée.
Un relevé des factures accompagné des originaux des factures ainsi que des preuves de paiement est à annexer.

Administration de l'Enregistrement et des Domaines
Bureau d'Imposition XII - Remboursement T.V.A. - Logement
7, rue du Plébiscite, B.P. 31, L-2010 Luxembourg
Tél. : 2478-0707

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Dernière mise à jour de cette page le 16-02-2017.
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