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La procédure de remboursement

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(le remboursement et l'application directe de 3%)

1. La procédure de remboursement est maintenue:

  • pour les achats de matériaux de construction, c'est-à-dire lorsque le propriétaire effectue les travaux lui-même sans recourir aux différents corps de métier;
     
  • pour les ventes d'immeubles neufs non encore affectés et pour les contrats de vente d'immeubles à construire dans la mesure où ils portent sur des constructions réalisées au moment du contrat;
     
  • pour les factures dont le montant hors taxe ne dépasse pas 3.000 €;
     
  • dans les cas où l'affectation effective du logement n'est pas encore déterminée au cours de la création ou de la rénovation du logement.

Chaque facture doit individuellement porter sur un montant hors T.V.A. dépassant mille deux cent cinquante euros (1.250 €).
Attention : Tout droit de restitution de la T.V.A. se prescrit par 5 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte l'impôt à restituer.

Toute personne ayant effectué ou fait effectuer les travaux énumérés ci-avant, sans bénéficier de l'application directe du taux de 3%, peut demander le remboursement de la T.V.A., à condition que:

  • la demande porte sur un montant global hors T.V.A. dépassant 3.000 € et couvre une période minimale de 6 mois;
     
  • la prescription prévue pour la restitution de la T.V.A. n'est pas acquise;
     
  • le montant total de la faveur fiscale en matière de T.V.A. n'excède pas 50.000 € par logement créé ou / et rénové.

Toute demande non dûment remplie sera retournée.
Un relevé des factures accompagné des originaux des factures ainsi que des preuves de paiement est à annexer.

Administration de l'Enregistrement et des Domaines
Bureau d'Imposition XII - Remboursement T.V.A. - Logement
7, rue du Plébiscite, B.P. 31, L-2010 Luxembourg
Tél. : 44905 - 319

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