TVA Logement

Après le 31.10.2002 (remboursement ou application directe du taux de 3%)

Depuis le 1er janvier 1992, le taux normal de la TVA est de 15%. Afin de stimuler la construction de logements, l'Etat soumet la création et la rénovation d'un logement au taux super-réduit de 3%, à condition qu'il soit affecté à des fins d'habitation principale, soit directement dans son propre chef, soit indirectement dans le chef d'un tiers.

Par logement, on entend tout immeuble ou partie d'immeuble représentant une unité distincte (p.ex. appartement) susceptible d'être habitée à titre principal, y compris garage, cave et parties communes intérieures qui en sont les accessoires.

L'utilisation simultanée d'un logement à des fins d'habitation principale et à d'autres fins donne droit à la faveur fiscale, à condition que la surface réservée à l'habitation principale dépasse trois quarts de la surface totale. Lorsque cette surface est inférieure ou égale à ladite proportion, le bénéfice de la faveur fiscale n'est accordé que proportionnellement à la partie réservée à l'habitation principale.

	Livres utiles

	De plus amples informations sur le sujet peuvent être trouvées dans les publications suivantes : Etudes fiscales - Mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, paru aux Editions Saint-Paul, par Paul BLESER, Mathis MELLINA et Sylvie TRAUSCH-SCHODER (cliquez sur l'image pour agrandir) Guide pratique Steuern sparen bei Renovierung und Kauf von Immobilien und Bauplätzen paru aux Editions promoculture par Paul BLESER en collaboration avec Mathis MELLINA.

SOUS-RUBRIQUES

Que faut-il entendre par création d'un logement? Que faut-il entendre par rénovation d'un logement? La procédure de remboursement Affectation à des fins autres que l'habitation principale Application directe du taux de 3% Formulaires et brochures Généralités

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