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Généralités


Après le 31.10.2002 (remboursement ou application directe du taux de 3%)

Depuis le 1er janvier 2015, le taux normal de la TVA est de 17%. Afin de stimuler la construction de logements, l'Etat soumet la création et la rénovation d'un logement au taux super-réduit de 3%, à condition qu'il soit affecté à des fins d'habitation principale, soit directement dans son propre chef (pour les créations et les rénovations), soit indirectement dans le chef d'un tiers (pour les rénovations uniquement).

Par logement, on entend tout immeuble ou partie d'immeuble représentant une unité distincte (p.ex. appartement) susceptible d'être habitée à titre principal, y compris garage, cave et parties communes intérieures qui en sont les accessoires.

L'utilisation simultanée d'un logement à des fins d'habitation principale et à d'autres fins donne droit à la faveur fiscale, à condition que la surface réservée à l'habitation principale dépasse trois quarts de la surface totale. Lorsque cette surface est inférieure ou égale à ladite proportion, le bénéfice de la faveur fiscale n'est accordé que proportionnellement à la partie réservée à l'habitation principale.

 Livres utiles

De plus amples informations sur le sujet peuvent être trouvées dans les publications suivantes : Etudes fiscales - Mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, paru aux Editions Saint-Paul, par Paul BLESER, Mathis MELLINA et Sylvie TRAUSCH-SCHODER

Etudes fiscales Steuern sparen bei Renovierung und Kauf von Immobilien und Bauplätzen

(cliquez sur l'image pour agrandir)

Guide pratique Steuern sparen bei Renovierung und Kauf von Immobilien und Bauplätzen paru aux Editions promoculture par Paul BLESER en collaboration avec Mathis MELLINA.




 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Foire aux Questions (fr)
  * Foire aux Questions (de)
   Liens externes
  * Formulaires et brochures
  * Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002
  * Règlement grand-ducal du 7 avril 2005

Dernière mise à jour de cette page le 14-03-2016.
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