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Formulaires et brochures pour propriétaires d’un logement

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Formulaires de remboursement

Attention: Votre demande doit comporter les deux formulaires (Demande de remboursement TVA et Relevé des factures à 15%, resp. 17%) ci-dessous.

 

Formulaires d’application directe de 3% (Agrément)

Attention: Si vous désirez louer votre logement, mais le locataire n’est pas encore connu, vous devez également remplir le deuxième formulaire (Déclaration et engagement).

 

Brochures

 

1. Veuillez imprimer les formulaires composés de plusieurs pages en mode recto-verso.
2. Pour visualiser et remplir les formulaires à l’écran, vous devez utiliser une version actuelle de Adobe Acrobat Reader, gratuitement disponible auprès d’Adobe sous http://www.adobe.com/products/acrobat/readstep.html


Dernière mise à jour de cette page le 04-11-2016.
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