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Formulaires et brochures pour propriétaires d’un logement

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Formulaires de remboursement

Attention: Votre demande doit comporter les deux formulaires (Demande de remboursement TVA et Relevé des factures à 15%, resp. 17%) ci-dessous.

Formulaire Demande de remboursement TVA
Formulaire Relevé des factures (version dynamique, possibilité d'ajout de lignes)
Formulaire Relevé des factures (version statique, visualisation possible avec appareils mobiles)

Note explicative

Formulaires d’application directe de 3% (Agrément)

Attention: Si vous désirez louer votre logement, mais le locataire n’est pas encore connu, vous devez également remplir le deuxième formulaire (Déclaration et engagement).

Brochures

TVA Logement

1. Veuillez imprimer les formulaires composés de plusieurs pages en mode recto-verso.
2. Pour visualiser et remplir les formulaires à l’écran, vous devez utiliser une version actuelle de Adobe Acrobat Reader, gratuitement disponible auprès d’Adobe sous http://www.adobe.com/products/acrobat/readstep.html

Dernière mise à jour de
cette page le 04-11-2016