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Formulaires et brochures pour propriétaires d’un logement

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Nouveaux formulaires - version mars 2009

Brochures

TVA Logement (KB)

Formulaires de remboursement

Attention: Votre demande doit comporter les deux formulaires (Demande de remboursement TVA et Relevé des factures à 15%) ci-dessous.

Note explicative (123KB)

Formulaires d’application directe de 3% (Agrément)

Attention: Si vous désirez louer votre logement, mais le locataire n’est pas encore connu, vous devez également remplir le deuxième formulaire (Déclaration et engagement).

Note explicative (35KB)
Exemple d’une demande d’application directe du taux de TVA de 3% (KB)

Dernière mise à jour de
cette page le 13-12-2010