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Formulaires pour fournisseurs, artisans, promoteurs, …

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Formulaires d’application directe de 3% (Agrément)

Attention:
1. Si votre client désire louer son logement, mais le locataire n’est pas encore connu, vous devez lui remettre également le deuxième formulaire (Déclaration et engagement).
2. Vous êtes tenu à envoyer trimestriellement un relevé des factures établies à 3%.

Formulaire Demande d’application directe du taux de TVA de 3% (Agrément)
Formulaire Déclaration et engagement
Formulaire Relevé des factures établies à 3% (version dynamique, possibilité d'ajout de lignes)
Formulaire Relevé des factures établies à 3% (version statique, visualisation possible avec appareils mobiles)
Formulaire Demande de modification / clôture d’un agrément accordé
Note explicative pour le formulaire Demande d’application directe du taux de TVA de 3%
Exemple d’une demande d’application directe du taux de TVA de 3%
Note explicative pour le formulaire Relevé des factures établies à 3%

Brochures

TVA Logement

1. Veuillez imprimer les formulaires composés de plusieurs pages en mode recto-verso.
2. Pour visualiser et remplir les formulaires à l’écran, vous devez utiliser une version actuelle de Adobe Acrobat Reader, gratuitement disponible auprès d’Adobe sous http://www.adobe.com/products/acrobat/readstep.html

Dernière mise à jour de
cette page le 04-11-2016