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Etablissement de lignes de conduite générales à suivre pour qualifier un projet immobilier en tant que travaux de rénovation


Note - différenciation entre création et rénovation de logements


Le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 définit, dans son article 5, ce qu’il y a lieu d’entendre par création d’un logement, à savoir la construction d’un logement, la transformation en logement d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble affectés auparavant à d’autres fins, ainsi que l’agrandissement d’un logement existant.

Le règlement définit par ailleurs ce qu’il y a lieu de comprendre par rénovation d’un logement en faisant référence aux travaux substantiels d’amélioration réalisés consécutivement à l’acquisition d’un logement respectivement aux travaux substantiels d’amélioration d’un logement dont la construction date de vingt ans au moins.

La question essentielle qui se pose dès lors est celle de savoir si on est en présence d’une création ou d’une rénovation, la décision y afférente devant se faire au regard des deux définitions ci-dessus.

Étant donné que l’optique sous-jacente des lignes de conduite est de viser les travaux pouvant être qualifiés de rénovation, il y a lieu d’aborder la problématique sous cet angle.

Du fait que la rénovation consiste en des travaux d’amélioration de logements, l’immeuble visé doit d’abord avoir été, avant les travaux, un logement. Ensuite, ce logement doit, en tant que tel, être amélioré, cette amélioration pouvant consister dans la transformation, le réaménagement, sauf que la structure du logement ainsi que sa surface ne peuvent être modifiées. Ainsi, au regard de la rénovation, un logement ne peut être transformé en plusieurs autres logements, une maison unifamiliale ne peut ainsi être transformée en plusieurs appartements, ni un appartement en d’autres appartements. Quant à l’agrandissement d’un logement, il ne constitue pas une rénovation mais une création de logement. Le fait de transformer un nombre déterminé de logements en un nombre plus réduit de logements ou en un seul logement constitue également une création de logement(s).

Il se pourra éventuellement qu’on se trouve, au regard d’un même immeuble, à la fois en présence d’une création et d’une rénovation. Dans un tel cas tout devra être aménagé de manière à pouvoir appréhender séparément les deux situations.

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Dernière mise à jour de cette page le 27-03-2015.
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