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Que faut-il entendre par création d'un logement?

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La création d'un logement englobe:

  • la construction d'un logement, y compris celle d'un garage ou d'un emplacement (à condition de former une unité avec le logement servant d'habitation principale), en exécution d'un contrat de vente d'immeubles à construire et / ou d'un contrat de louage d'ouvrage ou d'industrie;
     
  • les travaux de construction exécutés en totalité ou en partie par le propriétaire lui-même ou à l'aide de différents corps de métier;
     
  • la transformation en logement d'un immeuble ou partie d'immeuble existant affecté auparavant à d'autres fins (p.ex. transformation en logement d'un immeuble de bureaux ou la transformation d'une grange en un logement);
     
  • l'agrandissement d'un logement existant par l'addition ou l'extension de pièces d'habitation.

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