Que faut-il entendre par création d'un logement?
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La création d'un logement englobe:
- la construction d'un logement, y compris celle d'un garage ou d'un emplacement
(à condition de former une unité avec le logement servant d'habitation
principale), en exécution d'un contrat de vente d'immeubles à
construire et / ou d'un contrat de louage d'ouvrage ou d'industrie;
- les travaux de construction exécutés en totalité ou
en partie par le propriétaire lui-même ou à l'aide de
différents corps de métier;
- la transformation en logement d'un immeuble ou partie d'immeuble existant
affecté auparavant à d'autres fins (p.ex. transformation en
logement d'un immeuble de bureaux ou la transformation d'une grange en un
logement);
- l'agrandissement d'un logement existant par l'addition ou l'extension de
pièces d'habitation.
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Pour en savoir plus ... |
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TVA - Logement |
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Changements en matière de TVA - Logement:
Remplacement de la procédure de régularisation par une procédure de restitution de la taxe...
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