Principales modifications au 23 avril 2005
Un texte paru le 20 avril 2005 au Mémorial A1 a remplacé en matière de TVA - Logement la procédure de régularisation par une procédure de restitution de la taxe.
D'après la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur de ce texte, l'avantage fiscal accordé était remis en cause lorsque le logement pour lequel il avait été accordé était vendu ou affecté à des fins autres que d'habitation principale dans les dix ans à partir du 1er janvier de l'année d'achèvement des travaux avantagés. En cas de vente, il n'y avait pas lieu à régularisation du moment que l'acheteur reprenait les obligations en la matière du vendeur. L'avantage fiscal obtenu était à restituer à concurrence de 1/10ème par année restant pour parfaire la période décennale.
1Règlement grand-ducal du 7 avril 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives (Mém. A n° 50 du 20 avril 2005)
Toute transmission à titre onéreux ou affectation à des fins autres que l'habitation principale est à déclarer par écrit à l'administration, sous peine d'amende, dans le délai d'un mois.
Administration de l'Enregistrement et des Domaines
Bureau d'Imposition XII - Service Régularisation
7, rue du Plébiscite, B.P. 31, L-2010 Luxembourg
Tél. : 44905 - 317
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