Autres changements

Parmi les autres changements opérés, il importe de signaler que les installations d'ascenseurs et de monte-charges dans des logements privés (maisons individuelles) bénéficient dorénavant également du régime, le nouveau texte supprimant la limitation aux seuls immeubles à appartements. En outre, en cas d'acquisition de logements en état futur d'achèvement ou à terme, les demandes en obtention de l'avantage fiscal doivent être accompagnées d'une copie de l'acte notarié.

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