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Obligations du bénéficiaire de l´avantage fiscal

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Comme seul le bénéficiaire de l'avantage fiscal est dorénavant tenu à la restitution de celui-ci en cas de changement d'affectation du logement à des fins autres que d'habitation principale, il a tout intérêt à s'assurer, en cas de vente du logement endéans la période de restitution, de l'utilisation qui en sera faite par l'acquéreur.

En tout état de cause, l'avantage fiscal obtenu doit toujours être restitué intégralement du moment que le logement pour lequel il a été obtenu n'a pas fait l'objet d'une quelconque affectation par le bénéficiaire de l'avantage fiscal avant une éventuelle revente.


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