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Entrée en vigueur

 Vers le niveau supérieur

La nouvelle réglementation est d'application immédiate. Elle s'applique à toutes les réaffectations opérées après son entrée en vigueur en date du 23 avril 2005, même si l'avantage fiscal a été accordé pour des travaux achevés avant cette date.


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  Dernière mise à jour de
  cette page le 19-04-2011
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