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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Livraisons intracommunautaires de biens


Il s'agit de livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou par l'acquéreur ou par une tierce personne pour leur compte en dehors du G.-D. de Luxembourg dans un autre État membre de la CE, à destination d'une personne identifiée à la TVA dans un autre État membre de la CE. Cette personne doit avoir communiqué son n° d'identification à la TVA au fournisseur.

Acquisitions intracommunautaires de biens



Dernière mise à jour de cette page le 09-04-2015.
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