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Livraison d'un bien


La rubrique Livraison d’un bien vous propose un résumé du texte légal en relation avec le sujet en question, notamment les définitions, la détermination du moment de la livraison d’un bien et la détermination du lieu de la livraison d’un bien. Pour afficher un thème, cliquez sur le lien correspondant dans les sous-rubriques.

Est considéré comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. La livraison d'un bien a lieu au moment où s'opère ce transfert.

Le courant électrique, le gaz, la chaleur, le froid et les choses similaires sont considérés comme biens corporels.

Parmi les opérations également considérées comme livraisons de biens se trouve e.a. le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre dans son propre chef (p.ex. entrepôt propre situé dans un autre État membre).

Remarque

La cession, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, d'une universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti n'est considérée ni comme livraison de biens, ni comme prestation de services: le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant (p.ex. cession d'un fonds de commerce).

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Dernière mise à jour de cette page le 31-01-2017.
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