|
La rubrique Livraison d’un bien vous propose un résumé
du texte légal en relation avec le sujet en question, notamment les définitions,
la détermination du moment de la livraison d’un bien et la détermination
du lieu de la livraison d’un bien. Pour afficher un thème, cliquez
sur le lien correspondant dans les sous-rubriques.
Est considéré comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir
de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. La livraison d'un
bien a lieu au moment où s'opère ce transfert.
Le courant électrique, le gaz, la chaleur, le froid et les choses similaires
sont considérés comme biens corporels.
Parmi les opérations également considérées comme
livraisons de biens se trouvent e.a. la délivrance d'un travail immobilier
(sauf opérations d'entretien courant) et le transfert par un assujetti
d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre.
Remarque
La cession, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, d'une
universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti
n'est considérée ni comme livraison de biens, ni comme prestation
de services: le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant
(p.ex. cession d'un fonds de commerce).
 |
SOUS-RUBRIQUES |
 |
Pour en savoir plus ... |
 |
|
