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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Imposition de la livraison d'un bien



  1. Le bien n'est pas expédié ou transporté à l'étranger: la livraison de biens est à imposer à l'intérieur du pays.
  2. Le bien est expédié ou transporté à partir d'un État membre à destination d'un pays tiers: la livraison de biens est exonérée de TVA, l'imposition a lieu, le cas échéant, à l'importation dans le pays tiers.
  3. Le bien est expédié ou transporté à partir d'un pays tiers à destination d'un État membre: l'imposition a lieu au moment où le bien est mis en libre pratique dans la Communauté européenne.
  4. Le bien est expédié ou transporté d'un État membre à destination d'un autre État membre
Impôsition de la livraison d'un bien

Dernière mise à jour de cette page le 09-04-2015.
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