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Imposition de la livraison d'un bien

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  1. Le bien n'est pas expédié ou transporté à l'étranger: la livraison de biens est à imposer à l'intérieur du pays.
  2. Le bien est expédié ou transporté à partir d'un État membre à destination d'un pays tiers: la livraison de biens est exonérée de TVA, l'imposition a lieu, le cas échéant, à l'importation dans le pays tiers.
  3. Le bien est expédié ou transporté à partir d'un pays tiers à destination d'un État membre: l'imposition a lieu au moment où le bien est mis en libre pratique dans la Communauté européenne.
  4. Le bien est expédié ou transporté d'un État membre à destination d'un autre État membre
    • la livraison de biens est effectuée à une personne identifiée à la TVA dans un autre État membre: la livraison de biens est exonérée de TVA, l'acquisition intracommunautaire de biens est à imposer dans l'État membre où le bien se trouve au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport;
    • la livraison de biens est effectuée à une personne non identifiée à la TVA dans un autre État membre ou qui n'indique pas son n° d'identification: différentes hypothèses, reprises dans le schéma qui suit, sont à envisager.

Impôsition de la livraison d'un bien


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