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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Détermination du lieu de la livraison d'un bien


Le lieu de la livraison d'un bien est réputé se situer

  1. dans le cas où le bien fait l'objet d'une installation ou d'un montage par le fournisseur ou par un tiers pour son compte: à l'endroit où est faite l'installation ou le montage;

  2. dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté: à l'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison;

  3. dans le cas où le bien est expédié ou transporté


Dernière mise à jour de cette page le 31-03-2015.
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