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Détermination du lieu de la livraison d'un bien

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Le lieu de la livraison d'un bien est réputé se situer

  1. dans le cas où le bien fait l'objet d'une installation ou d'un montage par le fournisseur ou par un tiers pour son compte: à l'endroit où est faite l'installation ou le montage;

  2. dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté: à l'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison;

  3. dans le cas où le bien est expédié ou transporté

    • à l'intérieur du pays ou à destination d'un pays tiers, soit par le fournisseur, soit par l'acquéreur, soit par une tierce personne pour leur compte: à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport;

    • à destination d'un autre État membre

      • si la livraison de biens est effectuée à une personne identifiée à la TVA dans un autre État membre et l'expédition ou le transport est effectué soit par le fournisseur, soit par l'acquéreur, soit par une tierce personne pour leur compte: à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport;

      • si la livraison de biens est effectuée à une personne non identifiée à la TVA dans un autre État membre

        1. si l'expédition ou le transport est effectué par l'acquéreur ou par un tiers pour son compte: à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport;

        2. si l'expédition ou le transport est effectué par le fournisseur ou par un tiers pour son compte
          1. et qu'il s'agit d'huiles minérales, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés: à l'endroit où le bien se trouve au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport;
          2. et qu'il s'agit de voitures neuves: à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport;
          3. et qu'il s'agit de biens autres que ceux visés sous i et ii:

            • à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport, à condition que le seuil des ventes à distance de l'État membre de destination ne soit pas dépassé et qu'il n'ait pas été fait usage du droit d'option tel que visé à l'article 14, paragraphe 5 de la loi TVA;

            • à l'endroit où le bien se trouve au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport, dans le cas où soit le seuil des ventes à distance de l'État membre de destination est dépassé soit il est fait usage du droit d'option visé à l'article 14, paragraphe 5 de la loi TVA.


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