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Acquisitions intracommunautaires de biens

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Est considérée comme acquisition intracommunautaire d’un bien l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel lorsque ce bien meuble corporel est expédié ou transporté à destination de l’acquéreur

- soit par le fournisseur lui-même, qui agit dans le cadre de son entreprise et qui ne bénéficie pas du régime de franchise des petites entreprises;

- soit par l’acquéreur lui-même;

- soit par une tierce personne agissant pour compte de ce fournisseur ou cet acquéreur

et que l’expédition ou le transport s’effectue vers un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport.


En bref, une acquisition intracommunautaire d’un bien au Luxembourg doit présenter les caractéristiques suivantes :

- Transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire au profit de l’acquéreur,

- Expédition ou transport du bien à partir d’un autre État membre de la Communauté vers le Grand-Duché de Luxembourg.

- L’opération doit être effectuée par un assujetti ou une personne morale non assujettie identifiés à la TVA au G.-D. de Luxembourg, auprès d'un assujetti identifié et établi dans un autre État membre de la Communauté Européenne (UE).



Sont visées les acquisitions de biens meubles corporels, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie identifiés à la TVA au G.-D. de Luxembourg, auprès d'un assujetti identifié et établi dans un autre État membre de la Communauté Européenne (UE).

Acquisitions intracommunautaires de biens


Dérogation:

Ne sont pas soumises à la TVA les acquisitions intracommunautaires de biens autres que des moyens de transport neufs et des produits soumis à accises, effectuées par

• un assujetti franchisé, exonéré ou forfaitaire,
• une personne morale non assujettie,

à condition que le montant global, hors TVA due ou acquittée dans l’État membre de départ de l’expédition ou du transport, de ces acquisitions n’ait pas excédé, au cours de l’année civile précédente, ou n’excède pas, pendant l’année civile en cours au moment de l’acquisition, le seuil de 10.000 EUR.

L’assujetti franchisé, exonéré ou forfaitaire ou la personne morale non assujettie a la faculté d’opter pour la taxation des acquisitions sur le territoire de l’État membre d’arrivée du bien expédié ou transporté. Cette option doit obligatoirement couvrir une période de deux années civiles.



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