- Toute personne qui veut renoncer à l'exonération prévue
pour les livraisons et les locations de biens immeubles et opter pour l'application
de la taxe sur la valeur ajoutée sur ces opérations.
- Toute personne établie au G.-D. de Luxembourg dont le chiffre d'affaires
annuel hors taxe est inférieur au montant de 10.000 EUR, mais qui veut
opter pour le régime de taxation normal.
- Toute personne assujettie établie au G.-D. de Luxembourg
- qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit
à déduction
ou
- qui bénéficie du régime de franchise des petites
entreprises (art. 57, par. 1)
ou
- qui bénéficie du régime forfaitaire de l'agriculture
et de la sylviculture (art. 58)
ainsi que toute personne morale non assujettie établie au G.-D. de
Luxembourg, qui effectue des acquisitions intracommunautaires dont le montant
annuel hors taxe est inférieur à 10.000 EUR, mais qui veut opter pour
la taxation de ces acquisitions au G.-D. de Luxembourg.
- Toute personne assujettie établie et identifiée à
la TVA dans un autre État membre de la CE qui effectue, avec prise
en charge de l'expédition ou du transport, des livraisons de biens
à des personnes non identifiées à la TVA établies
ou domiciliées au G.-D. de Luxembourg, lorsque le montant annuel de
ces livraisons est inférieur à 100.000 EUR, et que cette personne
désire appliquer la TVA luxembourgeoise sur ces ventes.
- Toute personne établie au G.-D. de Luxembourg soumise au régime
d'imposition forfaitaire agricole et sylvicole et qui désire être
soumise au régime d'imposition normal.
Pour chaque cas cité, une déclaration d'option écrite
doit être envoyée au bureau d'imposition compétent (voir
sous "Organisation des services de la
TVA").
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