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Peut s'inscrire à la TVA

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  • Toute personne qui veut renoncer à l'exonération prévue pour les livraisons et les locations de biens immeubles et opter pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur ces opérations.

  • Toute personne établie au G.-D. de Luxembourg dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur au montant de 30.000 EUR, qui veut opter pour l'application du régime de taxation normal, respectivement qui effectue des acquisitions intracommunautaires dont le montant annuel hors taxe est inférieur à 10.000 EUR, qui veut opter pour la taxation de ces acquisitions au G.-D. de Luxembourg, par modification du statut de son immatriculation initiale requise.

  • Toute personne assujettie établie au G.-D. de Luxembourg
    • qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction
      ou
    • qui bénéficie du régime forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture (art. 58)
    ainsi que toute personne morale non assujettie établie au G.-D. de Luxembourg, qui effectue des acquisitions intracommunautaires dont le montant annuel hors taxe est inférieur à 10.000 EUR, mais qui veut opter pour la taxation de ces acquisitions au G.-D. de Luxembourg.

  • Toute personne assujettie établie et identifiée à la TVA dans un autre État membre de la CE qui effectue, avec prise en charge de l'expédition ou du transport, des livraisons de biens à des personnes non identifiées à la TVA établies ou domiciliées au G.-D. de Luxembourg, lorsque le montant annuel de ces livraisons est inférieur à 100.000 EUR, et que cette personne désire appliquer la TVA luxembourgeoise sur ces ventes.

  • Toute personne établie au G.-D. de Luxembourg soumise au régime d'imposition forfaitaire agricole et sylvicole et qui désire être soumise au régime d'imposition normal.

Dans chacun de ces cas, la personne désirant s'identifier à la TVA doit envoyer une déclaration d'option écrite au bureau d'imposition compétent.

Le formulaire à utiliser est disponible auprès du bureau d'imposition ou bien sur le site internet de l'administration.


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