Dispositions spéciales pour les assujettis établis en dehors
de la CE et n'ayant ni domicile, ni résidence, ni siège social
au Grand-Duché de Luxembourg
L'article 66 de la loi modifiée
du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dispose
que tout assujetti établi en dehors de la CE peut être obligé
par l'administration de déposer un cautionnement ou une lettre de garantie
délivrés par un établissement bancaire agréé,
destinés à assurer le paiement de la taxe et des amendes, qui
sont exigibles ou qui peuvent devenir exigibles en raison des opérations
imposables effectuées ou à effectuer par l'assujetti.
L'obligation mentionnée à l'alinéa qui précède
doit être exécutée dans le délai d'un mois à
partir de la demande de l'administration.
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