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Dispositions spéciales

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Dispositions spéciales pour les assujettis établis en dehors de la CE et n'ayant ni domicile, ni résidence, ni siège social au Grand-Duché de Luxembourg

L'article 66 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dispose que tout assujetti établi en dehors de la CE peut être obligé par l'administration de déposer un cautionnement ou une lettre de garantie délivrés par un établissement bancaire agréé, destinés à assurer le paiement de la taxe et des amendes, qui sont exigibles ou qui peuvent devenir exigibles en raison des opérations imposables effectuées ou à effectuer par l'assujetti.

L'obligation mentionnée à l'alinéa qui précède doit être exécutée dans le délai d'un mois à partir de la demande de l'administration.



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