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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Solidarité au paiement de la TVA


Toute personne partie à une opération soumise à la TVA au Grand-Duché de Luxembourg, sauf s'il s'agit d'un consommateur final non assujetti, est solidairement redevable de la taxe avec la personne qui en est le débiteur.

Les administrateurs-délégués, les gérants ainsi que tout dirigeant de droit ou de fait qui s’occupe de la gestion journalière d'entreprises redevables de TVA, sont personnellement et solidairement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due lorsque, suite à une inexécution fautive des obligations légales leur incombant, les obligations légales imposées par la loi TVA aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qu’ils gèrent n’ont pas été respectées ou que la TVA due n’a pas été payée par les moyens financiers dont ils assurent la gestion.
 
En cas d’inexécution fautive des obligations légales par ces personnes, le directeur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines peut émettre une décision d’appel en garantie qui confère à l’administration le droit de recouvrer, dans le chef desdites personnes, la taxe sur la valeur ajoutée due par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
Les sommes ainsi réclamées au titre d’une décision d’appel en garantie sont payables dans le mois de la notification de cette décision, nonobstant l’exercice d’un recours par voie de réclamation.


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Dernière mise à jour de cette page le 06-01-2017.
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