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Sanctions - Amendes fiscales

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Les infractions aux articles et règlements de la loi TVA concernant notamment

  • les obligations de l'assujetti,
  • l'établissement et la transmission des factures,
  • la déclaration et le paiement de la taxe due,
  • la comptabilité à tenir, son délai de conservation et sa mise à disposition,
  • les obligations des assujettis établis ou domiciliés à l'étranger (cautionnement, représentant fiscal, régime particulier services électroniques),
  • les dispositions du régime particulier de la marge bénéficiaire applicables aux livraisons, par un assujetti-revendeur, de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité (article 56ter-1 à 56ter-3 de la loi TVA),
  • le régime suspensif de TVA,

peuvent être réprimées par une amende fiscale de 250 EUR à 10.000 EUR par infraction.

En ce qui concerne spécialement les amendes punissant les indications inexactes dans les factures, le cocontractant de l'assujetti est solidairement tenu au paiement de cette amende, s'il est établi qu'il a participé à l'infraction.


Le défaut de paiement dans le délai légal de la totalité ou de partie de l’impôt pourra en outre être sanctionné par une amende fiscale pouvant aller jusqu'à 10% l'an de l'impôt en souffrance.

Toute personne qui essaie, d'une manière quelconque, d'éluder le paiement de l'impôt ou d'obtenir d'une manière frauduleuse ou irrégulière le remboursement de taxes est passible d'une amende fiscale pour fraude fiscale pouvant aller de 10% jusqu’à 50% de la TVA éludée ou du remboursement indûment obtenu, sans qu'elle puisse être inférieure à 125 EUR.
 
Les amendes fiscales sont prononcées par le directeur de l'administration ou par son délégué. Elles sont payables dans le mois de la notification de la décision écrite, nonobstant l’exercice d’une voie de recours.
 
En cas de fraude fiscale aggravée respectivement d'escroquerie fiscale, l'auteur sera puni d'une amende pénale de 25.000 EUR à un montant représentant le sextuple respectivement le décuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu et d'un emprisonnement de un mois à trois respectivement cinq ans prononcés par les autorités judiciaires compétentes des sanctions pénales.



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