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Les infractions aux articles et règlements de la loi TVA concernant
notamment
- les obligations de l'assujetti,
- l'établissement des factures,
- la déclaration et le paiement de la taxe due,
- la comptabilité à tenir, son délai de conservation
et sa mise à disposition,
- les obligations des assujettis établis ou domiciliés à
l'étranger (cautionnement ou représentant responsable),
- le régime particulier de la marge bénéficiaire
peuvent être réprimées par une amende fiscale de 50 EUR
à 5.000 EUR par infraction.
Le défaut de paiement dans le délai légal pourra en outre
être sanctionné par une amende fiscale pouvant aller jusqu'à
10% l'an de l'impôt en souffrance.
Toute personne qui essaie, d'une manière quelconque, d'éluder
le paiement de l'impôt ou d'obtenir d'une manière frauduleuse ou
irrégulière le remboursement de taxes est passible d'une amende
fiscale de 100 EUR à 5.000 EUR.
Les amendes fiscales sont prononcées par le directeur de l'administration
ou par son délégué. Elles sont payables dans le mois de
la notification de la décision écrite.
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