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Recours

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Bulletins portant rectification ou taxation d'office

Sont susceptibles de recours les bulletins portant rectification ou taxation d'office. Le recours contre les bulletins portant rectification ou taxation d'office est introduit par une assignation devant le tribunal civil. Sous peine de forclusion l'exploit portant assignation doit être signifié à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du bulletin.

Le délai prévu à l'alinéa précédent est susceptible d'être suspendu par l'introduction d'une réclamation contre les bulletins émis. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau d'imposition compétent. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l'administration sera saisi d'office de la réclamation. Dans ce cas, le directeur réexaminera l'imposition sur laquelle porte la réclamation. Sa décision se substituera à l'imposition entreprise et donnera lieu soit à un avis confirmatif du bulletin attaqué soit à l'émission d'un bulletin rectificatif.
La prédite décision indiquera la durée du délai encore disponible pour l'introduction du recours devant le tribunal mentionné au premier alinéa; le délai encore disponible courra à partir de la date de la notification de l'avis confirmatif ou du bulletin rectificatif.

Amendes fiscales

Un recours est ouvert aux intéressés contre les déci­sions du directeur de l'administration ou de son délé­gué prononçant les amendes fiscales prévues par la loi TVA. Le recours est introduit par une assigna­tion devant le tribunal civil. Sous peine de forclusion l'exploit portant assignation doit être signifié à l'administration de l'enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision.



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