Bulletins portant rectification ou taxation d'office
Sont susceptibles de recours les bulletins portant rectification ou
taxation d'office. Le recours contre les bulletins portant rectification ou
taxation d'office est introduit par une assignation devant le tribunal civil.
Sous peine de forclusion l'exploit portant assignation doit être signifié
à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines en la personne
de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date
de la notification du bulletin.
Le délai prévu à l'alinéa précédent
est susceptible d'être suspendu par l'introduction d'une réclamation
contre les bulletins émis. La réclamation, dûment motivée,
doit être introduite par écrit auprès du bureau d'imposition
compétent. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation
au niveau de ce bureau, le directeur de l'administration sera saisi d'office
de la réclamation. Dans ce cas, le directeur réexaminera l'imposition
sur laquelle porte la réclamation. Sa décision se substituera
à l'imposition entreprise et donnera lieu soit à un avis confirmatif
du bulletin attaqué soit à l'émission d'un bulletin rectificatif.
La prédite décision indiquera la durée du délai
encore disponible pour l'introduction du recours devant le tribunal mentionné
au premier alinéa; le délai encore disponible courra à
partir de la date de la notification de l'avis confirmatif ou du bulletin rectificatif.
Amendes fiscales
Un recours est ouvert aux intéressés contre les décisions
du directeur de l'administration ou de son délégué
prononçant les amendes fiscales prévues par la loi TVA. Le recours
est introduit par une assignation devant le tribunal civil. Sous peine
de forclusion l'exploit portant assignation doit être signifié
à l'administration de l'enregistrement et des domaines en la personne
de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date
de la notification de la décision.
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