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Recours

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Bulletins portant rectification ou taxation d'office

Un recours est ouvert aux intéressés contre les bulletins d'imposition portant rectification ou taxation d'office notifiés à l'assujetti, lequel est censé les avoir reçu à la date de la notification y figurant. La notification est valablement faite à l'adresse que l'assujetti a lui-même fait connaître à l'administration.
Dans le mois de la notification du bulletin portant rectification ou taxation d'office, l'assujetti doit acquitter la taxe ou le supplément de taxe réclamés, nonobstant l'exercice d'une voie de recours.

La réclamation, dûment motivée, contre les bulletins portant rectification ou taxation d'office doit être introduite par écrit auprès du bureau d'imposition compétent dans un délai de trois mois à compter de leur date de notification. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l'administration est saisi d'office de la réclamation. Dans ce cas, le directeur réexamine l'imposition sur laquelle porte la réclamation. Sa décision se substitue à l'imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, à l'émission d'un avis confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du bulletin attaqués et/ou à l'émission d'un bulletin portant rectification du bulletin attaqué. La décision indique la date de notification à laquelle l'assujetti est censé l'avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l'exploit portant assignation doit être signifié à l'Administration de l'enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur.

Amendes fiscales

Un recours est ouvert aux intéressés contre les décisions du directeur de l'administration ou de son délégué prononçant les amendes fiscales prévues par la loi TVA.

La procédure est identique pour le recours contre les amendes sauf qu’il y a lieu de l'adresser immédiatement au directeur de l’administration.



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