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N° matricule, n° d'identification à la TVA

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Une déclaration d'immatriculation à la TVA doit être déposée auprès du bureau d'imposition compétent (voir "Organisation des Services TVA"). Le formulaire correspondant peut être obtenu auprès de ce bureau.

Le n° matricule est le numéro attribué lors de l'inscription au répertoire national des personnes physiques et morales.

Le numéro d’identification actuel comportant 11 chiffres passera à 13 chiffres. Cela ne signifie pas que le numéro changera complètement. Les 2 chiffres supplémentaires seront rajoutés à la fin du numéro d’identification. Toutes les personnes physiques reçoivent un nouveau numéro, ceci ne vaut pas pour les personnes morales.

Le n° matricule est utilisé essentiellement dans les rapports avec l'administration (déclaration, paiement, etc.).

Le n° d'identification à la TVA est attribué lors de l'immatriculation d'une personne à la TVA. Il se compose d'un groupe identique et unique de 8 chiffres précédé des deux lettres LU.

Le n° d'identification à la TVA est utilisé dans les échanges intracommunautaires: p.ex. les assujettis effectuant des acquisitions intracommunautaires doivent avoir communiqué leur n° d'identification LU à leur fournisseur afin que la TVA de l'État membre de la vente ne leur soit pas mise en compte; de même, les assujettis effectuant des livraisons intracommunautaires de biens doivent se faire communiquer le n° d'identification à la TVA par leur client pour pouvoir effectuer ces livraisons en exonération de TVA luxembourgeoise, le n° d'identification du client devant figurer sur la facture lui adressée. En cas de doute, les nos d'identification à la TVA fournis par des assujettis étrangers peuvent être vérifiés au G.-D. de Luxembourg soit auprès du service de coopération administrative en matière de TVA (S.C.A.T.), soit sur le site Internet de la Commission Européenne.



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