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N° matricule, n° d'identification à la TVA

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Pour l’attribution d’un numéro d’identification à la TVA, une déclaration d'immatriculation  doit être déposée auprès du bureau d'imposition compétent. Le formulaire correspondant  peut être obtenu auprès de ce bureau ou sur le site internet de l'administration.

Le n° matricule est le numéro attribué lors de l'inscription au répertoire national des personnes physiques respectivement au répertoire des personnes morales lors de leur naissance respectivement constitution. Il se compose en tout de 13 resp. 11 chiffres.

Le n° matricule comportant 11 chiffres pour les personnes physiques est passé à 13 chiffres par l'ajout de 2 chiffres supplémentaires à la fin de l'ancien n° matricule. Toutes les personnes physiques ont reçu un tel nouveau numéro matricule. Les personnes morales ne sont pas concernées par cet ajout.

Le n° matricule est utilisé essentiellement dans les rapports avec l'administration (déclaration, paiement, etc.).

Le n° d'identification à la TVA est attribué lors de l'immatriculation d'une personne à la TVA. Il se compose d'un groupe identique et unique de 8 chiffres précédé des deux lettres LU.

Le n° d'identification à la TVA est utilisé dans les échanges intracommunautaires: p.ex. les assujettis effectuant des acquisitions intracommunautaires doivent avoir communiqué leur n° d'identification LU à leur fournisseur afin que la TVA de l'État membre de la vente ne leur soit pas mise en compte; de même, les assujettis effectuant des livraisons intracommunautaires de biens doivent se faire communiquer le n° d'identification à la TVA par leur client pour pouvoir effectuer ces livraisons en exonération de TVA luxembourgeoise, le n° d'identification du client devant obligatoirement figurer sur la facture lui adressée. En cas de doute, les n°s d'identification à la TVA fournis par des assujettis étrangers peuvent être vérifiés au G.-D. de Luxembourg soit auprès du service de coopération administrative en matière de TVA (S.C.A.T.), soit sur le site Internet de la Commission Européenne.

Il peut également être demandé par les autorités douanières dans le cadre des opérations import-export.



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