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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Lieu d'une livraison de biens ou d'une prestation de services


Les dispositions concernant le lieu d'une livraison de biens ou d'une prestation de services se retrouvent aux articles 14 (livraisons de biens) et 17 (prestations de services) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.


Dernière mise à jour de cette page le 09-04-2015.
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