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Lieu d'une livraison de biens ou d'une prestation de services

 Vers le niveau supérieur

Les dispositions concernant le lieu d'une livraison de biens ou d'une prestation de services se retrouvent aux articles 14 (livraisons de biens) et 17 (prestations de services) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 20-04-2004
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