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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Intérêts


Des intérêts moratoires au taux de 7,2% l'an sont dus à partir du jour de la signification de la contrainte.

La contrainte est le premier acte de poursuite pour le recouvrement des créances du Trésor. Elle est décernée par le receveur du bureau de recette chargé du recouvrement de la taxe ou par le receveur du bureau dans le ressort duquel l'assujetti a son domicile.

Elle est signifiée par exploit d'huissier ou par un agent de l'administration ou par voie postale.


Dernière mise à jour de cette page le 09-04-2015.
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