Droit à déduction (taxe en amont)

Dans la mesure où l'assujetti utilise les biens et les services pour les besoins de son entreprise, il est autorisé à déduire, sur sa déclaration périodique et/ou annuelle, e.a. la taxe lui facturée par un autre assujetti au G.-D. de Luxembourg, la taxe déclarée sur ses acquisitions intracommunautaires de biens et la taxe déclarée ou payée sur ses importations de biens.

N'est déductible au Grand-Duché de Luxembourg que la TVA luxembourgeoise. Le remboursement d'une TVA étrangère grevant des frais encourus dans un autre Etat membre doit être demandé directement à l'administration compétente de cet Etat membre, conformément à la 8e Directive TVA (à condition que l'assujetti luxembourgeois ne réalise pas d'opérations sur le territoire de l'Etat membre concerné pour lesquelles il devrait s'y identifier à la TVA). La TVA est remboursée aux conditions de l'Etat membre de remboursement.

	Pour en savoir plus ...

			Liens internes
			Bureaux compétents pour le remboursement de la TVA (8e Directive)

			Liens externes
			Communiqué de la Commission européenne au 1/01/2007 sur la 8e Directive TVA (79/1072/EEC) contenant une liste des adresses dans les États membres auxquelles doivent être envoyées les demandes de remboursement et les montants minimum remboursables.