Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Administration de l'Enregistrement et des Domaines
  Recherche
 x Recherche avancée
  Home | Nouveautés | Newsletter | FAQ | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
 Nouveau numéro à partir du 20/06/2016 : +352 2478 0800
      ImprimerEnvoyer à

> home > TVA > Généralités > Droit à déduction (taxe en amont)

Droit à déduction (taxe en amont)

Vers le niveau supérieur


Dans la mesure où l'assujetti utilise les biens et les services pour les besoins de son entreprise, il est autorisé à déduire, sur sa déclaration périodique et/ou annuelle, e.a. la taxe lui facturée par un autre assujetti au G.-D. de Luxembourg, la taxe déclarée sur ses acquisitions intracommunautaires de biens et la taxe déclarée ou payée sur ses importations de biens.

N'est déductible au Grand-Duché de Luxembourg que la TVA luxembourgeoise.

Le remboursement d'une TVA étrangère grevant des frais encourus dans un autre Etat membre par un assujetti établi au Luxembourg doit être demandé via le portail VAT Refund de l’administration luxembourgeoise qui continuera la demande de remboursement à l'administration compétente de l’Etat membre concerné, conformément à la Directive 2008/9/CE remplaçant la 8ème Directive TVA (79/1072/CEE) depuis le 1er janvier 2010. Il faut toutefois que l'assujetti luxembourgeois ne réalise pas d'opérations sur le territoire de l'Etat membre concerné pour lesquelles il devrait s'y identifier à la TVA. La TVA est remboursée aux conditions de l'Etat membre de remboursement.

Si vous êtes par contre un assujetti non établi au Luxembourg, mais dans un autre Etat membre, la demande de remboursement de la TVA payée au Luxembourg doit être effectuée via le portail de l'autorité compétente de votre Etat membre d'établissement. Eventuellement cette liste peut vous aider à identifier cette autorité.

Si vous êtes un assujetti non établi dans un Etat membre, mais dans un pays tiers, la demande de remboursement de la TVA payée au Luxembourg doit être faite au bureau d’imposition compétent de l’administration luxembourgeoise d’après les dispositions de la 13ème Directive (85/560/CEE).


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * Bureau compétent pour le remboursement de la TVA (Directive 2008/9/CE et 13ième Directive)
  * Portail VAT Refund

Haut de page

Copyright © Administration de l'Enregistrement et des Domaines Aspects légaux | Contact