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États récapitulatifs – Périodicité de dépôt


Les états récapitulatifs en matière de TVA sont à déposer:

- avant le 15 du mois qui suit la période de déclaration, en cas de souscription sur formulaire papier;

- avant le 25 de ce mois, en cas de souscription par l’intermédiaire du portail eCDF
(article 8 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l’état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée).


Les notices suivantes traitent plus en détail des modalités régissant les états récapitulatifs à souscrire:

Etat récapitulatif relatif aux livraisons intracommunautaires de biens

Etat récapitulatif relatif aux prestations intracommunautaires de services




 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Etat récapitulatif relatif aux livraisons intra-communautaires
  * Etat récapitulatif relatif aux prestations intra-communautaires de services

Dernière mise à jour de cette page le 24-03-2017.
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