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États récapitulatifs – Périodicité de dépôt

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États récapitulatifs – Périodicité de dépôt

Les états récapitulatifs en matière de TVA sont à déposer :
- avant le 15 du mois qui suit la période de déclaration, en cas de souscription sur formulaire papier ;
- avant le 25 de ce mois, en cas de souscription par l’intermédiaire du portail eTVA
(article 8 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l’état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée).

Les notices suivantes traitent plus en détail des modalités régissant les états récapitulatifs à souscrire pour les transactions réalisées depuis le 1er janvier 2010 :
Etat récapitulatif relatif aux livraisons intracommunautaires de biens effectuées à partir du 1er janvier 2010
Etat récapitulatif relatif aux prestations intracommunautaires de services effectuées à partir du 1er janvier 2010.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * Etat récapitulatif relatif aux livraisons intra-communautaires
  * Etat récapitulatif relatif aux prestations intra-communautaires de services effectuées à partir du 1er janvier 2010

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