Où? |
Le remboursement de l'excédent de taxe en amont est effectué
par les services de la Recette Centrale, sur un compte chèque postal
ou bancaire indiqué par l'assujetti
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Quand? |
Le remboursement est effectué sur demande de l'assujetti
- lorsque l'excédent dépasse le montant de 1.200 EUR;
- lorsque l'excédent, même inférieur à ce montant
mais supérieur à 2,40 EUR, existe à la fin d'une année
civile.
L'excédent, dont le remboursement n'est pas expressément
demandé par l'assujetti, est reporté sur la période
de déclaration suivante.
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