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Au sujet du remboursement de l'excédent de taxe en amont

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Quand?

Lorsque, pour une période de déclaration et avant l'émission d'une information ou d'un bulletin couvrant cette période de déclaration, le montant déclaré des déductions dépasse celui de la taxe sur la valeur ajoutée due, l'excédent est en principe reporté sur la période de déclaration suivante.

Toutefois, lorsque, pour une période de déclaration non couverte par une information ou un bulletin émis, il existe un solde de compte en faveur de l'assujetti, cet assujetti peut cependant introduire, par envoi recommandé, une demande en restitution de l'excédent auprès de la Recette Centrale TVA de l'administration. Cette demande doit indiquer la date d'émission de l’extrait de compte à la base de la demande respectivement la date de la consultation en ligne de la situation de compte TVA.

Lorsque, pour une période d’imposition, les données de l'information ou du bulletin émis couvrant cette période de déclaration font apparaître comme résultat final une somme due par l'État, cette somme est restituée après déduction de tout montant encore dû en vertu de la présente loi par l'assujetti.


Où?

La restitution du montant accepté est effectuée par les services de la Recette Centrale TVA sur un compte chèque postal ou bancaire communiqué par l'assujetti à l'administration.



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